L’autorité parentale conjointe : une réforme timide mais remarquée
Depuis le 1er avril 2026, les couples divorcés peuvent faire le choix de l’autorité parentale conjointe pour leurs enfants. Première révision du Code civil depuis 77 ans, cette nouvelle loi est une lueur d’espoir pour certains parents, notamment les pères de famille, souvent privés de leurs enfants après un divorce.
Cependant, aussi étonnant que cela puisse paraître, cette réforme est aussi appréciée que controversée. De son adoption à son entrée en vigueur, elle n’a cessé de provoquer des débats au Japon. Nous vous proposons d’analyser cette loi, qui, bien qu’ambassadrice d’un grand pas en avant, présente un certain nombre de limites.
Une autorité parentale unique jusqu’à présent
Le système d’autorité parentale unique tandoku shinken (単独親権) qu’adoptait le Japon jusqu’en 2026 a beaucoup fait parler de lui dans le monde entier. Si nous entendons souvent des témoignages de parents étrangers privés de leurs enfants après avoir divorcé, cette réalité concerne également les couples de Japonais, où un des deux époux devait automatiquement abandonner son autorité parentale.
Le parent qui conservait l’autorité avait ainsi le contrôle total de la scolarité et de la santé de son enfant, sans aucune obligation de consulter l’ancien partenaire, faisant de lui le seul pays du G7 à ne pas reconnaître d’autorité conjointe. La question des droits de visite pouvait éventuellement se poser dans certains foyers. Mais le tribunal n’avait aucun pouvoir sur cette décision, qui revenait au parent ayant obtenu la garde de l’enfant. Les statistiques montrent que l’autorité parentale revenait presque automatiquement à la mère. En 2024, elle obtenait gain de cause dans plus de 80 % des cas. Ce déséquilibre créait souvent une absence de lien avec le deuxième parent. La réforme d’avril 2026 était une revanche inespérée pour de nombreux citoyens.
L’autorité parentale conjointe : une révolution pour les couples divorcés
La réforme du Code civil votée en 2024 et entrée en vigueur cette année rend possible l’autorité parentale conjointe kyôdô shinken (共同親権). Grâce à ce changement, les parents peuvent, au moment du divorce, décider de conserver leur autorité respective vis-à-vis de leur enfant. Sans accord préalable, le tribunal tranchera en faveur des intérêts de l’enfant. En revanche, en cas de violences domestiques ou de maltraitances, l’ancien modèle d’autorité parentale unique sera appliqué. Ainsi, aucun des deux parents ne sera mis à l’écart sur des questions essentielles pour leur enfant (santé, éducation…).
Quelque peu passées inaperçues, d’autres modifications sont également entrées en vigueur le 1er avril. Il y a aussi, la création d’un seuil minimal de pension alimentaire mensuel, fixé à 20 000 yen par enfant. Le droit de visite sera plus encadré pour le parent qui ne vit pas habituellement avec l’enfant. De même, le maintien des liens avec les grands-parents et autres proches sera discuté plus en détails. Enfin, le délai du partage des biens passera de deux à cinq ans. Et, l’égalité de celui-ci se devra d’être respectée au maximum.
Ces nouveaux éléments ajoutés au Code civil ne manquent pas de bons côtés et font le bonheur des citoyens qui étaient, jusqu’à présent, délaissés par le système. Néanmoins, il est indéniable que cette réforme reste très timide, et présente de nombreuses limites.
Des sujets toujours passés sous silence
Malgré le caractère historique de la réforme, encore trop de sujets restent inexploités au sein de la Diète et du Ministère de la Justice.
Tout d’abord, il est important de clarifier que l’autorité parentale conjointe n’est pas une garde partagée. En effet, bien que le deuxième parent ait désormais son mot à dire concernant l’avenir de son enfant, rien dans cette nouveauté n’indique qu’il vivra chez ses deux parents. De ce fait, il est fort probable que la garde physique revienne à un seul des deux anciens partenaires. Un modèle occidental pourrait être difficilement envisageable pour le Japon, encore trop habitué à la garde exclusive. La question de la garde en elle-même n’étant pas abordée, le déséquilibre entre les relations parents-enfants pourrait perdurer pendant quelques années encore…
De plus, cette réforme ne semble donner que peu d’importance aux problèmes que rencontrent les couples internationaux en cas de divorce. Le système judiciaire japonais a longtemps été critiqué pour son manque d’implication lors des enlèvements d’enfants par un de ses ressortissants, dans le contexte d’un couple international. Vous vous souvenez peut-être de l’histoire de Vincent Fichot, qui a entamé une grève de la faim lors des Jeux Olympiques de Tokyo en 2021 dans l’espoir d’obtenir de l’aide pour retrouver ses enfants, considérés comme enlevés par sa femme japonaise. Malgré la ratification de la convention de La Haye en 2014 par le Japon, censée protéger les enfants des enlèvements internationaux et maintenir le lien avec les deux parents, aucune avancée majeure n’a eu lieu. Bien que ce remaniement de la loi ait ravivé l’espoir de nombreux parents, son effet sur les couples internationaux pourrait être limité. En effet, les barrières linguistiques et culturelles ne facilitent pas la bonne compréhension du système judiciaire. De plus, la question de la garde partagée n’étant pas au centre de l’affaire, il sera toujours compliqué pour le parent étranger de voir son enfant régulièrement, s’il ne peut pas rester au Japon après le divorce.
En 2024, le film franco-belge Une part manquante réalisé par Guillaume Senez met en scène l’histoire d’un père français privé de sa fille par le système japonais. L’idée de l’œuvre nait lors d’un voyage au Japon du réalisateur et de l’acteur principal en 2018. Là-bas, ils prennent conscience de la souffrance des parents concernés par ce phénomène. Le film s’inspire aussi du témoignage de Vincent Fichot.
La réforme, que l’on pourrait juger insuffisante, a pourtant fait du bruit dans l’archipel : certains la jugent dangereuse.
Une réforme qui divise autant qu’elle rassemble
Alors que la loi venait d’être votée, environ 400 personnes se sont rassemblées devant le palais de la Diète le 8 mai 2024, pour s’opposer au vote. Avec des slogans comme « n’imposez pas l’autorité conjointe ! » ou « protégeons nos enfants de l’autorité parentale conjointe », cet évènement fut fortement médiatisé. La même année, une pétition contre la réforme a été relayée en ligne, rassemblant plus de 240 000 signatures.
Même si la loi précise bien que l’autorité parentale unique sera appliquée en cas de maltraitances avérées, les associations féministes et les opposants du parti actuellement au pouvoir, comme Taku Yamazoe du parti communiste, craignent pour la sécurité des femmes et des enfants. Généralement, le tribunal intervient dans les divorces les plus conflictuels, où la communication entre anciens époux est déjà difficile. Ce point inquiète fortement les opposants à cette réforme, car cela risque d’obliger la coopération parentale dans des situations où l’un des deux partenaires pourrait être en danger.
Si cette réforme est majoritairement bienvenue au Japon, les opposants restent mobilisés. Il est aussi à craindre que son application devienne plus officielle qu’officieuse. L’écart de salaire entre les hommes et les femmes pourrait également freiner cette évolution à l’avenir. L’autorité parentale conjointe étant susceptible de partager les finances de façon plus équitable, certaines femmes ayant un salaire plus faible que les hommes se retrouveraient désavantagées.
Néanmoins, cette réforme demeure une avancée historique pour le Japon. Si elle est correctement mise en œuvre, il serait souhaitable que, dans quelques années, la question de la garde partagée ainsi que les difficultés rencontrées par les couples internationaux soient discutées davantage et prises en compte par la Diète.
Sources :
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Nishimura Karyn, « L’autorité parentale partagée entre dans le Code civil japonais », Le Point, 28/05/2024, https://www.lepoint.fr/monde/l-autorite-parentale-partagee-entre-pour-la-premiere-fois-dans-le-code-civil-japonais-28-05-2024-2561305_24.php [consulté le 10/04/2026]
Ôkubo Naoki 大久保真紀, « « kyôdô shinken, kyôsei suru na » haian motome, hitori oya ra ga kokkai mae demo「共同親権、強制するな」 廃案求め、ひとり親らが国会前デモ », Asahi Shinbun, 08/05/2024, https://www.asahi.com/articles/ASS583FNWS58UTIL02QM.html [consulté le 10/04/2026]
Partha Aditi, « Les lois sur la garde des enfants au Japon et les enlèvements : un abîme », Humanium, 04/07/2023, https://www.humanium.org/fr/les-lois-sur-la-garde-des-enfants-au-japon-et-les-enlevements-un-abime/ [consulté le 10/04/2026]
Sugimoto Takashi 杉本崇, « rikongo no kyôdô shinken ・hôtei yôiku, 2026 nen 4 gatsu kara dô naru ? minpô o kaisei 離婚後の共同親権・法定養育費、2026年4月からどうなる？ 民法を改正 », Tsugi no Jidai ツギノジダイ, 31/03/2026, https://smbiz.asahi.com/article/16441252 [consulté le 10/04/2026]
« Garde partagée : le Japon donne le choix et rattrape son retard », TV5 Monde Info, 08/07/2024, https://information.tv5monde.com/terriennes/garde-partagee-le-japon-donne-le-choix-et-rattrape-son-retard-2727443 [consulté le 10/04/2026]
« Le Japon autorise la garde conjointe en cas de divorce » France 24, 01/04/2026, https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20260401-le-japon-autorise-la-garde-conjointe-en-cas-de-divorce [consulté le 10/04/2026]
« Malgré des divisions, la réforme de la garde partagée va entrer en vigueur au Japon », Courrier International, 27/03/2026, https://www.courrierinternational.com/article/societe-malgre-des-divisions-la-reforme-de-la-garde-partagee-va-entrer-en-vigueur-au-japon_242296 [consulté le 10/04/2026]
Les données chiffrées proviennent majoritairement du site e-Stat : https://www.e-stat.go.jp/dbview?sid=0003411869.
